Conditions générales de vente

  1. Toutes les commandes seront acceptées et exécutées sur la base des conditions suivantes. En passant une commande, le client accepte lesdites conditions, seules à s'appliquer. Elles font autorité, même si nous exécutons la commande de l'acheteur sans restriction, en connaissance de conditions divergentes formulées par ledit acheteur. Les accords supplémentaires convenus oralement doivent être consignés par écrit pour tenir lieu d'engagement auprès de l'entreprise de livraison.

  2. Pour des exécutions sur mesure, les quantités livrées convenues peuvent différer légèrement (max. ± 10 %) des quantités commandées. Est considérée comme date de livraison celle à laquelle la marchandise quitte l’usine. La première tentative de distribution de la marchandise est assimilée à une livraison. A partir de la deuxième tentative, le client supporte les frais de livraison. Des frais de transport seront facturés pour toute livraison de marchandises d'une quantité inférieure. Les marchandises sont expédiées aux risques de l'acheteur, tout dommage constaté après transport (perte, casse, etc.) doit être signalé par le destinataire à l'entreprise de transport responsable. Si le client souhaite une livraison express exigeant une expédition express, un déplacement simple/supplémentaire ou une action similaire, nous avons le droit de facturer les frais de transport réels quel que soit le montant de la facture.

  3. Les factures doivent être acquittées dans les 30 jours à compter de la date de facture, en l’absence d’autres accords. Tout escompte injustifié sera refacturé. En cas de retard de paiement et après avis préalable, des intérêts de retard d'au moins 5 % du montant de la facture seront appliqués à compter du jour d'échéance. En matière de paiement, chaque livraison est considérée comme une affaire indépendante. L'acheteur n'est pas autorisé à déduire d'éventuelles prétentions contraires de notre droit à paiement.

  4. Le fournisseur garantit la composition correcte des marchandises livrées et leur adéquation avec l'usage expressément prévu. Toute autre garantie est exclue, notamment

    • relative au traitement complémentaire de la matière et du résultat obtenu; 
    • relative à la pérennité d'une propriété de la marchandise selon l'expérience de l'acheteur mais inconnue du fournisseur ou considérée par ce dernier comme secondaire et donc non expressément garantie; 
    • relative au traitement de la marchandise sur un matériau de base traité ou non traité identique ou apparenté au matériau de base mentionné dans la garantie;
    • en cas d'utilisation du matériau à des fins non connues du fournisseur ou non prévisibles par ce dernier. 

      Toute défectuosité immédiatement décelable doit être annoncée au fabricant au plus tard 8 jours après réception de la marchandise. Toute contestation concernant la qualité des produits livrés ne libère pas le client des présentes conditions de livraison et de paiement. A part cela, toutes les prétentions concernant des indemnités pour des dégâts qui ne se sont pas produits à la marchandise livrée, sont exclues (soit p.ex. retardement ou manque de la production, gain échappé ou n’importe quels autres dégâts). Les droits à la garantie pour cause de marchandises défectueuses arrivent à expiration une année après la mise en œuvre des produits par l’acheteur. Celui-ci doit fournir la preuve de la période de mise en œuvre Pour les marchandises non utilisées dans les 6 mois suivant la réception des produits, la garantie d’une année est calculée à partir de la date de livraison. Pour les couleurs, vernis et préparations assimilées dont la durée de stockage est limitée à 6 mois sur nos feuilles de données techniques, la garantie commence à la date limite de conservation mentionnée sur la feuille technique s’y rapportant. Notre assistance technique, verbale ou écrite, est sans engagement de notre part et ne libère pas nos clients de tester la compatibilité de nos produits et leurs aptitudes par rapport aux procédés et buts d’utilisation prévus.

  5. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à accomplissement des engagements nous incombant.

  6. L'ensemble des événements et faits ne relevant ni de la responsabilité ni du contrôle du fournisseur sont considérés comme force majeure et libèrent le fournisseur de toute responsabilité en garantie et de toute obligation de livraison.

  7. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour les droits et obligations des deux parties est Bendern (Liechtenstein).

Avril 2020

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