Conditions générales de vente

  1. Toutes les commandes seront acceptées et exécutées sur la base des conditions suivantes. En passant une commande, le client accepte lesdites conditions, seules à s'appliquer. Elles font autorité, même si nous exécutons la commande de l'acheteur sans restriction, en connaissance de conditions divergentes formulées par ledit acheteur. Les accords supplémentaires convenus oralement doivent être consignés par écrit pour tenir lieu d'engagement auprès de l'entreprise de livraison.

  2. Toute livraison de marchandises de plus de 75 kg sera effectuée en Suisse franco domicile. Des frais de transport seront facturés pour toute livraison de marchandises d'une quantité inférieure. Les marchandises sont expédiées aux risques de l'acheteur, tout dommage constaté après transport (perte, casse, etc.) doit être signalé par le destinataire à l'entreprise de transport responsable.

  3. Les factures doivent être acquittées dans les 30 jours à compter de la date de facture. Tout escompte injustifié sera refacturé. En cas de retard de paiement et après avis préalable, des intérêts de retard d'au moins 5 % du montant de la facture seront appliqués à compter du jour d'échéance. En matière de paiement, chaque livraison est considérée comme une affaire indépendante. L'acheteur n'est pas autorisé à déduire d'éventuelles prétentions contraires de notre droit à paiement.

  4. Le fournisseur garantit la composition correcte des marchandises livrées et leur adéquation avec l'usage expressément prévu. Toute autre garantie est exclue, notamment

    • relative au traitement complémentaire de la matière et du résultat obtenu; 
    • relative à la pérennité d'une propriété de la marchandise selon l'expérience de l'acheteur mais inconnue du fournisseur ou considérée par ce dernier comme secondaire et donc non expressément garantie; 
    • relative au traitement de la marchandise sur un matériau de base traité ou non traité identique ou apparenté au matériau de base mentionné dans la garantie;
    • en cas d'utilisation du matériau à des fins non connues du fournisseur ou non prévisibles par ce dernier. 

      Les réserves suite à un défaut constaté immédiatement doivent être émises au plus tard 8 jours après réception et exclusivement avant utilisation ou mélange de ladite marchandise. Les éventuelles réclamations ne dispensent pas du respect des conditions de livraison et de paiement. Toute autre réclamation du client à titre d'indemnisation de dommages qui ne concernent pas le produit livré en lui-même (par ex. retard de production, arrêt de la production, pertes d'utilisation, perte de commandes, perte de bénéfice ou autre dommage direct ou indirect) est exclue. Toute réclamation issue d'une garantie pour des défauts de la marchandise se prescrit par un an à compter du traitement par l'acheteur. Si le traitement n'est pas exécuté dans les 6 mois à compter de la réception de la marchandise, le délai de garantie d'un an court à compter de la date de livraison de la marchandise. En ce qui concerne les produits de revêtement qui, conformément à notre fiche technique, ne doivent pas être stockés pendant 6 mois, la garantie court pour la durée de stockage mentionnée dans ladite fiche. Nos conseils techniques d'application, qu'ils soient oraux ou écrits, sont sans engagement et ne dispensent pas nos clients de vérifier par eux-mêmes la compatibilité de nos matériaux avec les processus envisagés et l'usage prévu.

  5. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à accomplissement des engagements nous incombant.

  6. L'ensemble des événements et faits ne relevant ni de la responsabilité ni du contrôle du fournisseur sont considérés comme force majeure et libèrent le fournisseur de toute responsabilité en garantie et de toute obligation de livraison.

  7. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour les droits et obligations des deux parties est Bendern (Liechtenstein).

Mai 2018

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